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État-civil & Démarches Administratives

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Dossier

Prison

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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  • Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

  • Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

  • Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Et aussi

  • Condamnations et peines

    Justice

Pour en savoir plus

  • Guide du détenu arrivant

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN ELECTIONS DE MARS 2026 (pdf)

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LA DELIVRANCE DES TITRES D’IDENTITE (pdf)

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ATTESTATION D’ACCEUIL ET D’HEBERGEMENT (pdf)

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DOCUMENTS A FOURNIR (pdf)

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GUIDE POUR LE PACS (pdf)

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GUIDE DES FUTURS EPOUX (pdf)

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Adresse

  • 4 rue de la Mairie
  • 60540 Puiseux-le-Hauberger
  • 03 44 74 92 92
  • secretariat@puiseuxlehauberger.fr
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Horaires

Ouverture au public du mardi au vendredi de 16h30 à 18h00. Permanence des élus (reprise en Juin 2026) le mardi de 16h45 à 18h30 et le samedi de 10h30 à 12h00. (Sauf jours fériés, veilles de jours fériés, et de mi-juillet au 25 août.)

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