Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://puiseuxlehauberger.fr/vie-pratique/etat-civil-demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.